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Conditions générales de ventes

Informations légales concernant le droit de rétractation :

L’article L.221-18 du code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (…) »

L’article L.221-5 du même code précise :
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par le décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation (…) »

Vous trouverez en annexe 1 un document récapitulatif des informations à fournir au consommateur et relatives au droit de rétractation.

Informations concernant les garanties légales :

L’article L. 111-1 du code de la consommation énonce : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (…) ».
5° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, […] ».

L’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de ventes en matière de garantie légale énonce à cet effet que :
« Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ».

Indication d’une date ou d’un délai de livraison

Vous n’indiquez ni date ni délai de livraison lors de la passation de la commande. Or, l’article L.111-1-3° du code de la consommation dispose :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture, de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».

Information sur la médiation des litiges

L’article 14.1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 vous oblige à faire figurer sur votre site internet un lien vers la plateforme Règlement en ligne des litiges (RLL) : « Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique ».

Le lien électronique vers la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Mentions légales

L’article 19.1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise à ce sujet :

« Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux information suivantes : […]

1° S’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’‘adresse ou elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social.

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification (…) »

ANNEXE 1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). A l’attention de : Monsieur Mathias AUFSCHNEIDER – AU PALAIS DE LA MUSIQUE – 20, rue de Flandre – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES – mathias-a@bbox.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

DATE :

(*) Rayez la mention inutile

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motifs dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétraction expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier (insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électrique) votre décision de rétraction du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétraction

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compte du jour où nous sommes informés de votre décision de rétraction du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (s’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en as de rétraction, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits » ).

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons intégralement en charge les frais de renvoi du bien » à condition qu’il soit sous garantie prédéfinie dans la facture. Hors garantie, les frais de port restent à la charge du client.